En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 83 AB

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 2 et 3

 Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. »

Objet

Correction d'une erreur matérielle.