Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°171 rect.
7 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 66
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Supprimer cet article.
Objet
La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet d'un texte à part entière, qui faciliterait l'analyse et la transparence des débats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.