Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°2
11 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CARLE
ARTICLE 30 QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
À l'article 278 quater et au premier alinéa de l'article 281 octies du code général des impôts, après le mot : « médicaments » sont insérés les mots : « y compris en vrac ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de clarification, visant à acter l’application des taux de TVA spécifiques de 2.1 % et de 5,5 % aux médicaments importés en vrac, à une période où la France entend maintenir l’attractivité de son territoire en matière de façonnage pharmaceutique.