En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 88 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit en commission vise à retarder la mise en œuvre du principe selon lequel les PLU élaborés par un EPCI doivent couvrir l'intégralité de son territoire. Or, cela remet  en cause un des principes résultant de la récente loi Grenelle 2 en matière de PLU ; en outre, il complexifie les dispositions transitoires de cette loi.

Par ailleurs, cet article vise à modifier les dispositions transitoires de la récente loi Grenelle 2 applicables en matière de PLU. En ajoutant le cas des anciens POS et en allongeant les délais actuellement prévus par la loi, il retardera la transformation des POS en PLU et les évolutions voulues par la loi Grenelle 2.