Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°218
22 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 83 AB
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit en commission vise à permettre aux SCOT d'étendre le champ d'application géographique du dispositif "entrées de ville" et d'appliquer aux routes ainsi ajoutées le dispositif juridique précité.
Les SCOT ne sauraient modifier le champ d'application géographique de la loi et ce champ ne saurait avoir un champ d'application indéfini (qui résulterait de la rédaction proposée -"autres routes"- très imprécise).