En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 83 AA

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par la commission  vise à ajouter, tant dans les principes généraux qui s'imposent aux documents d'urbanisme que dans les cas de suspension du caractère exécutoire du PLU par le préfet, la protection des entrées de ville.

Or, les principes précités ont été revus récemment par la loi Grenelle2 et incluent déjà la mise en valeur des entrées de ville ; en outre, on ne saurait, sauf à remettre en cause la compétence décentralisée en matière de PLU, étendre à l'excès les cas de suspension du caractère exécutoire du document par l'Etat.