En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 123

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 57

Supprimer les mots :

prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la loi prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires dans l'article 123 II 17°de la présente proposition de loi modifiant notamment l'article 1816 du code général des impôts.

Le 27° de l'article 136 de la présente proposition de loi supprimant, sur amendement n° 262 adopté par la commission des lois, la loi du 16 mars 1915 modifiée relative à l'interdiction de la fabrication de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, la référence à cette loi dans l'article 1816 du code général des impôts est désormais sans objet.