Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°237
20 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2 à 5
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; »
Objet
Amendement rédactionnel.