Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°238
20 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 60
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Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Clarification rédactionnelle