Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°243
20 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 87 QUATER
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
de ces derniers
par les mots :
de ces organismes
Objet
Amendement rédactionnel.