En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 127

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

1° bis L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Objet