Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°246
20 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 153
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 66
Supprimer les mots :
/ou
Objet
Cet amendement procède à une simple correction légistique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).