Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°255
20 octobre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 151
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Supprimer cet article.
Objet
L’habilitation prévue à l’article 151 destinée à permettre au Gouvernement de transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, a déjà été adoptée à l’article 56 du projet de loi de régulation bancaire, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier. L’article 151 n’a donc plus lieu d’être.
Malgré l'urgence de cette transposition, votre rapporteur déplore le fait que l’habilitation ait « navigué » dans quatre textes différents avant d’aboutir.