Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°256 rect.
8 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 139
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 526-6 du même code, tel qu'il résulte de l'article 40 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots : « à son activité professionnelle ».
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le code de commerce concernant la faculté pour les exploitants agricoles optant pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de ne pas affecter dans leur patrimoine professionnel les terres agricoles utilisées pour l'exercice de leur activité professionnelle. La rectification de l'amendement est rédactionnelle.