En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

M. REPENTIN, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 87

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Au début de cette phrase, insérer les mots :

Nonobstant la date fixée au premier alinéa

Objet

Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale, de prévoir qu'il s'appliquera après le 31 décembre 2010.