En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 38

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6332-3 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3. – Les exploitants d’aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d’assurer, sous l’autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l’article L. 6332-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d’aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention à l’autorité militaire, au service départemental d’incendie et de secours ou à tout autre organisme l’exécution de ces missions. Les modalités d’exercice des missions mentionnées au présent article ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret. »

Objet

Amendement de coordination :

- d'une part avec l'entrée en vigueur, au 1er décembre 2010, du code des transports ;

- d'autre part avec le texte adopté par le Sénat, le 17 novembre dernier, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (article 11).