Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°269
11 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 150
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Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement est favorable à cette proposition de loi. En conséquence, il lève le gage financier adopté par la commission des lois.