Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°274
13 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement souhaite supprimer cet article car le code de la route va prochainement être modifié en ce sens par une autre proposition de loi.
La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (votée le 17 novembre 2010 au Sénat) comprend un article 5 rédigé dans les mêmes termes.