En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 216 rect. bis du Gouvernement

présenté par

Mme BRICQ et M. SUEUR

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 216 rectifié

I. - Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le sous-amendement propose de maintenir :

- les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;

- la commission de bonification d'ancienneté pour les personnes ayant participé à la Résistance ;

- la commission d'experts sur la carte du combattant.

Supprimer ces commissions alors que toutes les demandes n'ont pas encore été examinées serait contraire à l'esprit du législateur lorsque celui-ci avait légiféré en 1982 et 1987 afin de réparer un certain nombre d'injustices.