Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°277
14 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 136
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 28 bis du projet de loi de finances pour 2011.