En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

M. LEFÈVRE, Mme MALOVRY, MM. VIAL et CAMBON, Mme SITTLER, MM. ETIENNE, REVET, LAURENT, DOUBLET et HOUEL, Mmes BRUGUIÈRE et MÉLOT, MM. COUDERC, DULAIT, LARDEUX et PILLET, Mme PROCACCIA, Mlle JOISSAINS et M. MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 130

Après l'article 130, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un prêt de main d'œuvre illicite au sens du présent article toute mise à disposition de personnel à but lucratif impliquant un transfert sur la durée de la mission de la délégation hiérarchique au profit de la société utilisatrice. »

Objet

Cet amendement se propose de lier le délit de marchandage à la réalisation du prêt de main d'œuvre illicite, dès lors que celui-ci entraine un préjudice particulier pour le salarié c'est à dire s'il a pour objet et effet d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif.