En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 87 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, en modifiant le code de la construction et de l'habitation, l'article 87 quater ne représente pas véritablement une mesure de simplification et n'a donc pas sa place dans cette proposition de loi. Au contraire, il met en place un dispositif novateur qui mérite une expertise plus poussée et il n'est donc pas souhaitable qu'il soit introduit sous forme d'amendement à ce texte. Il en est de même pour les articles 87 ter et 87 quinquies.