Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°5 rect. quater
13 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COUDERC, ALDUY et BEAUMONT, Mmes BOUT et BRUGUIÈRE, MM. HOUEL, LECERF et MILON, Mme SITTLER, MM. LEROY, LAMÉNIE et PILLET, Mme PANIS, MM. LEFÈVRE et DOLIGÉ, Mme GOY-CHAVENT et MM. TRILLARD, DULAIT, du LUART, ETIENNE, DUFAUT, CLÉACH, COINTAT, SAUGEY et del PICCHIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».
Objet
La circulaire d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 prévoit que les mesures de surveillance des opérations d'exhumation concernent les exhumations administratives des communes. Cette mesure implique donc que les mairies payent une vacation par corps exhumé lors de reprises de concessions. Cette vacation est alors reversée à la police nationale ou municipale.Afin de simplifier et de faciliter les exhumations administratives, cet amendement prévoit leur exclusion de la disposition (visant au paiement d'une vacation par corps exhumé) prévue pour les autres opérations d'exhumation.