Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°54 rect. bis
14 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN, BARBIER et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO
ARTICLE 118
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Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le dernier alinéa de l'article 2045 est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de l'État ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du premier ministre. »
Objet
Abrogation d'une disposition désuète du code civil subordonnant le fait de transiger pour les collectivités locales à l'autorisation du roi.