En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 115

Après l'article 115, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

À la première phrase de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».

Objet

Dès lors qu'un mineur âgé de treize ans révolus peut être condamné à une peine d'emprisonnement, il doit aussi pouvoir être condamné à un travail d'intérêt général aux vertus éducatives bien plus importantes. Ce n'est actuellement pas le cas. Il est nécessaire de réparer cette incohérence, avec pour objectif de donner à la sanction une visée d'abord et avant tout éducative.