En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 114

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».

Objet

Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Ce texte très attendu n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il est donc nécessaire de rappeler l'attention du gouvernement sur l'urgence, pour les élus locaux, à réformer la définition du champ de la prise illégale d'intérêts.