En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLIN et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 102

Après l'article 102, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Objet

La mise en place de la collégialité des juges d'instruction est prévue depuis 2007. Ce dispositif, issu des débats ayant suivi les conclusions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite d'Outreau, doit remédier aux dyfonctionnements observés, lesquels ont illustré certaines dérives de notre justice.

Or le gouvernement a déjà fait reporter une première fois, en 2009, l'entrée en vigueur de ce ce dispositif. De toute évidence, il continue à en faire traîner la mise en application, prétextant une lourdeur de la réorganisation qui masque mal sa mauvaise volonté. Le présent amendement tire les conséquences de cette langueur tout en mettant en place une entrée en vigueur définitive au 1er janvier 2012.