Proposition de loi Simplification et amélioration du droit
Direction de la Séance
N°6 rect. ter
9 décembre 2010
(1ère lecture)
(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COUDERC, ALDUY et BEAUMONT, Mmes BOUT et BRUGUIÈRE, MM. HOUEL, LEROY et MILON, Mme SITTLER, MM. LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme PANIS, M. DOLIGÉ, Mme GOY-CHAVENT et MM. TRILLARD, DULAIT, du LUART, ETIENNE, CLÉACH, SAUGEY et del PICCHIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».
Objet
Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nombreuses communes renoncent à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l'ossuaire, afin de ne pas prendre de risques. Si cette disposition est maintenue, les communes vont devoir faire face dans un avenir très proche à des difficultés importantes de gestion des cimetières, à savoir la saturation des ossuaires, et l'impossibilité de reprendre les places échues ou reprises sans affecter des terrains à de nouveaux ossuaires.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.