En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET, Mme HERMANGE, MM. DOUBLET et LAURENT, Mme BOUT, MM. GILLES, de LEGGE, LARDEUX, BEAUMONT, CHAUVEAU et PIERRE, Mme HUMMEL, M. CLÉACH, Mme BRUGUIÈRE, M. BAILLY, Mme Bernadette DUPONT et M. LE GRAND

CHAPITRE VI (AVANT L'ARTICLE 136)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

Dispositions d'amélioration de la qualité du droit et de simplification des normes applicables aux secteurs sanitaire, social et médico-social

Objet

L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu'adoptés par l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, certaines dispositions envisagées visent spécifiquement les activités et les normes sanitaires, sociales et médico-sociales. Aussi, il est proposé d'adapter le titre du chapitre, pour améliorer et simplifier la lisibilité du texte législatif.