En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET et ALDUY, Mme BOUT, MM. BERNARD-REYMOND, BRAYE, COINTAT, del PICCHIA, DEMUYNCK, DULAIT, EMORINE, FLEMING, Bernard FOURNIER et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, LE GRAND, LECERF, LEFÈVRE et LEROY, Mme MALOVRY et MM. MILON et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 87

Après l'article 87, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L. 422-3 et L. 422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 ».

Objet

La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a instauré un nouveau fonctionnement des sociétés anonymes d'Hlm par la définition d'un actionnariat de référence. Six ans après la mise en œuvre de cette réforme, il apparaît nécessaire d'autoriser les sociétés anonymes d'Hlm qui le souhaiteraient à adopter le statut de société coopérative d'intérêt collectif d'Hlm, statut créée par la même loi de 2003, ceci dans le but de faciliter leur gouvemance. Cette adoption reste soumise à l'accord des actionnaires et à l'agrément du ministre chargé du logement.