En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, COLLOMBAT, PEYRONNET, ANZIANI et YUNG, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BONNEFOY, MM. RIES, LAGAUCHE, DAUNIS, MICHEL, BOTREL et PERCHERON, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, dernière phrase

Á la fin supprimer les mots :

depuis moins de deux ans

Objet

Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour le retrait de droit, lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession.