En séance

Proposition de loi Simplification et amélioration du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 21 , 20 , 3, 5, 6)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURRIEU, M. SUEUR, Mme BLONDIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est fait droit à cette demande quand bien même une demande de vote au scrutin secret serait simultanément formée par un nombre plus élevé de membres présents. »

Objet

La loi n'est pas suffisamment claire sur le type de vote qui doit prévaloir dans les conseils régionaux. En effet, aucune règle de priorité explicite n'y établit de priorité en cas de demandes simultanées de vote au scrutin public et de vote au scrutin secret, c'est-à-dire deux demandes aux effets exactement contraires.

Le présent amendement vise d'une part à empêcher que le secret puisse primer sur la publicité, ce qui correspondrait à une remise en cause de l'un des principes de base de la représentation, d'autre part à clarifier le dispositif législatif, au nom du principe constitutionnel de clarté de la loi.

Pour ce faire, il prévoit de donner l'onction législative à la jurisprudence « Billot » en précisant que, dans les conseils régionaux, s'il y a simultanéité entre une demande de scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin public qui l'emportera, dès lors que ce dernier scrutin est réclamé par le sixième des membres présents, même si la demande de vote au scrutin secret est formée par un nombre plus élevé de conseillers. Cette solution -qui, par coordination, est également proposée pour le conseil général- paraît s'inscrire dans le droit fil de la volonté constante du législateur de donner la priorité à la transparence des débats et des votes.

Tel est l'objet de l'amendement présenté.