Proposition de loi Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental
Direction de la Séance
N°1
20 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 217 , 216 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
du tiers
par les mots :
de moitié
Objet
Les auteurs de cet amendement bien que se félicitant que pour la première fois depuis des années une proposition de loi reconnaisse la nécessité de réduire la durée d'une peine privative de liberté à l'encontre d'une personne atteinte d'une altération du discernement au moment des faits, considèrent que la réduction proposée dans cet article 1er demeure insuffisante. C'est pourquoi ils proposent de réduire de moitié la durée de la peine encourue.