Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi : Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Marie-Hélène DES ESGAULX

Amt n° 1

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT

Sort : Rejeté
Amt n° 2

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT

Sort : Retiré
Amt n° 3

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT

Sort : Rejeté

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° 4

Alinéa :

Auteur : Mme BORVO COHEN-SEAT

Sort : Retiré

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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