Proposition de loi Responsabilité pénale personnes atteintes d'un trouble mental
Direction de la Séance
N°2
20 janvier 2011
(1ère lecture)
(n° 217 , 216 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
Remplacer les mots :
est assortie
par les mots :
peut être assortie
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le caractère automatique du sursis avec mis à l'épreuve d'une obligation de soins, constitue une violation du principe d'individualisation des peines. C'est pourquoi ils proposent de supprimer le caractère systématique.