Projet de loi Défenseur des droits (PJL)

Direction de la Séance

N°10

31 janvier 2011

(2ème lecture)

(n° 260 , 258 )


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA et COLLOMB, Mmes BONNEFOY, KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cavalier législatif.