Projet de loi Défenseur des droits (PJL)
Direction de la Séance
N°19 rect.
1 février 2011
(2ème lecture)
(n° 260 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET et CHEVÈNEMENT, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 15
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Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
Objet
Par coordination avec l’amendement de même nature déposé à l’article 33 du projet de loi organique, cet amendement a pour objet d’avancer d’un mois l’entrée en vigueur de la présente loi, en ramenant celle-ci du premier jour du troisième au deuxième mois suivant sa promulgation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).