Projet de loi Défenseur des droits (PJL)
Direction de la Séance
N°26
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 260 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Seconde phrase
Remplacer les mots :
inférieur à dix jours
par les mots :
ramené à cinq jours
Objet
Le texte de la commission des lois prévoit la possibilité d'une mise en demeure dans un délai réduit, en cas d'urgence. Le Gouvernement partage l'objectif d'assurer une mise en conformité rapide du responsable de traitement avec ses obligations au regard de la loi. Il convient toutefois de garantir qu'un délai minimal, fixé à 5 jours, soit néanmoins accordé au responsable de traitement pour ce faire : à défaut, la mise en conformité (qui peut supposer le règlement de problèmes techniques nécessitant un délai incompressible) serait, dans certains cas, impossible à obtenir en temps utile.