En séance

Projet de loi Défenseur des droits (PJL)

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 260 , 258 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER OCTIES

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Alinéa 20

Troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Cet alinéa vise à supprimer la possibilité de publier d'une part, la mise en demeure adressée au responsable de traitement défaillant, et d'autre part, la décision qui clôt la procédure de poursuite.

La mise en demeure est un acte de poursuite et non une sanction administrative : il s'agit seulement d'un acte d'instruction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qu'il n'est pas opportun de publier. En effet, la décision de publier ferait grief, et serait, en tant que telle, susceptible de recours, dès lors qu'elle portera notamment atteinte à la réputation et à la notoriété de l'auteur du manquement. Il en résulterait un alourdissement tout à fait inopportun des procédures, puisque la procédure administrative de sanction devant la CNIL serait « concurrencée » par le recours contre la décision de publier porté devant le juge administratif.

Au surplus, la publication d'une mise en demeure pourrait conduire à une action indemnitaire dirigée contre l'État si finalement aucun manquement à la loi n'était retenu à la charge de l'intéressé.

Dès lors que la mise en demeure ne doit pas être publiée, l'amendement prévoit également, par cohérence, que la clôture de la procédure d'instruction ne donne pas davantage lieu à publication.