Projet de loi Défenseur des droits (PJL)
Direction de la Séance
N°4
31 janvier 2011
(2ème lecture)
(n° 260 , 258 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SUEUR, ANZIANI, YUNG et BADINTER, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et Michèle ANDRÉ, MM. MICHEL, COLLOMBAT, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, MAHÉAS, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB et DOMEIZEL, Mmes BONNEFOY, KLÈS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Supprimer les mots :
, du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Objet
Conformément à leur volonté de maintenir la HALDE et le Défenseur des enfants, les auteurs de l'amendement limitent au Médiateur de la République la coordination opérée par le présent article qui modifie l' article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).