En séance

Projet de loi Importations-exportations matériels de guerre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 307 , 306 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER

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Alinéa 60

Après les mots :

l'utilisation finale de ces produits

insérer les mots :

leur maintenance, leur conservation, leur contrôle a posteriori

Objet

Cet amendement, en cohérence avec les précédents, vise à rappeler les conditions décrites dans la « position commune » 2008/944 PESC dans l'hypothèse d'une réexportation dans un Etat tiers où existe un risque de détournement de ces matériels dans des conditions non souhaitées. Cet amendement renforce également le pouvoir de l'autorité administrative dans le contrôle post-exportation.