Produits liés à la défense

Dossier législatif

Loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité

Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 parue au JO n°0144 du 23 juin 2011

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 70 (2010-2011) de M. Hervé MORIN, ministre de la défense, déposé au Sénat le 27 octobre 2010 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3188 transmis à l'Assemblée nationale le 2 mars 2011

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3311 de M. Yves FROMION, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 6 avril 2011
      • Texte de la commission n° 3311 déposé le 6 avril 2011

    2. Séance publique

      • Texte n° 646 modifié par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 441 (2010-2011) transmis au Sénat le 13 avril 2011

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

    • Loi relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité (n° 2011-702 du 22 juin 2011), parue au JO n° 0144 du 23 juin 2011
    • État d'application de la loi

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