En séance

Projet de loi Importations-exportations matériels de guerre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 307 , 306 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'État détermine la nature des informations publiées.

Objet

Actuellement, le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France manque de précision.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc plus de transparence en cette matière.

Ils proposent ainsi une traduction en droit national de l'engagement pris au titre de l'article 8 alinéa 3 de la « position commune » de l'Union européenne.