En séance

Projet de loi Importations-exportations matériels de guerre

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 307 , 306 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMESSINE, MM. HUE, BILLOUT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre.

Objet

Aujourd'hui, le matériel de guerre exporté peut facilement être détourné de son usage normal et être réexporté vers des zones de conflits. Ceci est essentiellement dû à un système de contrôle peu efficace.

L'objet de cet amendement est donc de le renforcer.