Projet de loi Importations-exportations matériels de guerre
Direction de la Séance
N°7
1 mars 2011
(1ère lecture)
(n° 307 , 306 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de ROHAN
au nom de la commission des affaires étrangères
ARTICLE 4
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
et les personnes visées
Objet
Correction d’une erreur matérielle.