En séance

Proposition de loi Protection de l'identité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 433 , 432 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KLÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La gestion des données, conservées séparément dans la carte nationale d’identité, permettant à la personne de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique, prévue au premier alinéa de l’article 3, est confiée, dans des conditions fixées en Conseil d'État, à un organisme placé sous l’autorité de l’État mais ne relevant pas exclusivement du ministère de l’Intérieur.

Objet

Si la délivrance de la carte nationale d’identité et la conservation des données d’identité doivent relever exclusivement du ministère de l’Intérieur, la gestion des données conservées séparément, permettant à la personne de s’identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique, prévues au 1^er alinéa de l’article 3 de la présente proposition de loi, doit être confiée, dans des conditions fixées en Conseil d'État, à un organisme placé sous l’autorité de l’État mais ne relevant pas exclusivement du ministère de l’Intérieur.