Proposition de loi Protection de l'identité
Direction de la Séance
N°12
6 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 433 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette disposition. Ils considèrent en effet qu’il n’appartient pas aux pouvoirs publics de faciliter le commerce en ligne en créant une nouvelle génération de carte nationale d’identité.