Proposition de loi Protection de l'identité
Direction de la Séance
N°14
6 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 433 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les données mentionnées dans cet article sont supprimées à compter de l’expiration de la carte nationale d’identité ou du passeport mentionné à l’article 2.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’inscription des données biométriques sur le registre mentionné dans cet article n’a de sens que dans la limite de la durée de validité de la carte d’identité ou du passeport ayant justifié l’inscription sur ce registre.