Proposition de loi Protection de l'identité
Direction de la Séance
N°15
6 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 433 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2
par une phrase ainsi rédigée :
La consultation des données biométriques figurant sur le composant électronique sécurisé mentionné à l’article 2 ne peut être effectuée qu’à la demande ou sous le contrôle du juge judiciaire.
Objet
Amendement de conséquence. Les auteurs de cet amendement estiment que les données biométriques ne doivent pouvoir être consultées que par ou sous l’autorité d’un juge.