Proposition de loi Protection de l'identité
Direction de la Séance
N°16
6 mai 2011
(1ère lecture)
(n° 433 , 432 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 2
Après les mots :
pris après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 de ce projet ne peuvent être définies qu’après avis conforme de la CNIL.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).